La Commission Nationale de la Réforme Foncière, CONAREF en sigle, comprend 4 organes statutaires, à savoir : le Comité de Pilotage, la Cellule Technique, le Secrétariat Permanent et les Coordinations Provinciales. Les 3 premiers sont nationaux et le dernier est constitué des structures qui, en provinces, assurent la déclinaison du processus de la réforme foncière.
Seules les provinces du Kasaï Oriental, de Lomami et du Maniema ont mis en place une Coordination Provinciale de la CONAREF ; les provinces de Maï Ndombe et du Sud-Kivu sont en plein processus de mise en place de leurs coordinations provinciales.
Créées par le Ministre des Affaires Foncières dans chacune des provinces de la République Démocratique du Congo (Article 1er de l’Arrêté Ministériel n°29 CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 15/04/2016 portant Création des Coordinations Provinciales de la Commission Nationale de la Réforme Foncière, CONAREF en sigle), les Coordinations Provinciales sont placées sous l’autorité des Gouverneurs de Provinces respectives. Elles exécutent, au niveau provincial, les activités de la réforme foncière suivant les directives du Comité de Pilotage qui leur sont transmises par le Secrétariat Permanent de la CONAREF. Elles soumettent leurs rapports d’activités au même Comité de Pilotage, toujours par l’entremise du Secrétariat Permanent.
Le Comité de Pilotage de la CONAREF, institué par le Décret n°13/016 du 31/05/2013 portant création, organisation et fonctionnement de la CONAREF, en sigle « CONAREF », tel que modifié et complété par le Décret n°15/021 du 09/12/2015, est l’organe d’orientation et de suivi du processus de la réforme foncière. Il a pour tâches, entre autres, de coordonner les stratégies et le mécanisme de mise en œuvre de la réforme foncière et d’évaluer régulièrement le processus et prescrire des correctifs et orientations aux instances compétentes.
S.E. SAKOMBI MOLENDO Aimé, Ministre des Affaires Foncières et Président du Comité de Pilotage de la CONAREF
C’est dans le cadre des prérogatives ci-dessus qu e s’est tenue, le 11/12/2019, la 5ème réunion du Comité de Pilotage de la CONAREF. Elle a été présidée par le Ministre des Affaires Foncières, S.E. SAKOMBI MOLENDO Aimé. Il était entouré des représentants personnels des Ministres membres du Comité de Pilotage, du représentant du Cabinet du Président de la République, du Secrétaire Général aux Affaires Foncières et du Coordonnateur de la CONAREF.
L’objectif général était de permettre aux nouveaux membres du Comité de Pilotage de s’approprier le processus de la réforme en RDC et d’en évaluer l’état d’avancement et ainsi s’imprégner des enjeux du processus et prendre connaissance des résultats actuellement atteints ainsi que des gaps à combler.
Les principales recommandations de cette 5ème réunion du Comité de Pilotage sont :
(1) pousser les consultations en provinces pour que la validation nationale intervienne d’ici la fin de mars 2020 et juste après se tienne la réunion du Comité de Pilotage devant l’avaliser pour son acheminement au Conseil des Ministres ;
(2) autoriser la mise en œuvre du manuel des procédures à titre test avec surtout l’exécution du contrat en cours entre ONU Habitat et la CONAREF ;
(3) prendre acte du PTBA 2018-2019 en cours d’exécution en demandant que le PTBA 2020 soit disponible avant fin janvier 2020 ;
(5) que chaque Ministre membre du Comité de Pilotage de la CONAREF instruise ses collaborateurs au niveau national et en provinces afin qu’ils tirent profit des consultations en cours sur le Document de Politique Foncière Nationale et du débat mutli-acteurs en provinces pour comprendre les enjeux sectoriels de collaborations sur la réforme foncière et les autres réformes dont celle de l’aménagement du territoire, de l’environnement – code forestier, de l’agriculture, de l’énergie, des mines, etc. ;
(6) que la CONAREF accélère le processus d’appropriation par les provinces du débat sur la réforme et incite les gouvernements provinciaux et les parlements provinciaux à s’impliquer dans la décentralisation du foncier surtout en rapport avec la sécurisation des terres des communautés à travers le SIF-système d’information foncière ;
(7) prévoir une réunion du Comité de Pilotage spéciale devant faire participer les gouverneurs et leurs Ministres en charge du foncier pour partager l’état d’avancement du processus de la réforme foncière et les grandes idées sur la maquette de la loi et des textes réglementaires qui découleraient de la politique foncière ;
(8) que la CONAREF et UN Habitat prévoient, en début d’année 2020, une grande réunion des Partenaires Techniques et Financiers pour discuter de la mobilisation des ressources sur la réforme après cette seconde phase du projet d’appui à la réforme foncière ;
(9) la tenue de la prochaine réunion du Comité de Pilotage en février 2020 en marge de la réunion des Partenaires Techniques et Financiers
Cette réunion du Comité de Pilotage a été suivie, le lendemain jeudi 12/12/2019, par une conférence de presse du Ministre des Affaires Foncières.
La seconde importante activité d’un autre organe de la CONAREF a été la 1ère réunion des groupes thématiques attachés à la Cellule Technique de la Commission Nationale de la Réforme Foncière, tenue du 18 au 20/12/2019 dans la salle de réunion du Secrétariat Permanent de la CONAREF à Kinshasa.
Selon l’article 7 du Décret n°15/021 du 15/12/2015 modifiant et complétant le Décret n°13/016 du 31/05/2013 portant création, organisation et fonctionnement de la CONAREF, en sigle « CONAREF », la Cellule Technique est l’organe de conception et d’élaboration des textes relatifs au processus de la réforme foncière et elle a notamment pour tâches de :
- élaborer des stratégies d’amélioration de la gouvernance foncière à soumettre au Comité de Pilotage ;
- réaliser ou faire réaliser des études ou travaux dans le cadre de l’analyse et de l’évaluation du cadre juridique et institutionnel en vigueur, de la préparation ou de la mise en place des réformes ;
- donner des avis sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre de la réforme foncière ;
- proposer des stratégies de sensibilisation, de formation et d’information des populations sur les objectifs de la réforme foncière en vue de susciter leur adhésion et leur appropriation ;
- élaborer des avant-projets de lois et textes à caractère réglementaire relatifs à la réforme foncière ;
- organiser les réunions des groupes thématiques et veiller au renforcement de la participation de toutes les parties prenantes au processus de la réforme foncière.
La réforme foncière initiée par le Gouvernement congolais implique des discussions profondes sur un certain nombre de thématiques phares, dans lesquelles s’inscrivent de nombreuses autres questions spécifiques auxquelles la nouvelle politique foncière nationale et le cadre juridique qui en découlera devront apporter des réponses appropriées. Ces questions font appel à des expertises particulières dont le concours requiert des cadres spécifiques pour être capitalisées au mieux de l’intérêt de l’avancement rapide du processus de la réforme foncière. C’est de là qu’est partie l’idée de la mise en place des groupes thématiques.
Le mandat des groupes thématiques consiste à :
– Approfondir certaines questions techniques qui s’inscrivent d’une manière générale dans la réforme foncière et, plus spécialement, dans la formulation de la nouvelle politique nationale en matière foncière et de la loi qui en sera issue et formuler les recommandations nécessaires pour améliorer le processus ;
– Assurer la revue des livrables émanant des activités phares menées dans le cadre de ces programmes, tels qu’ils sont identifiés et expliqués notamment dans la Stratégie opérationnelle de mise en œuvre de la réforme foncière et dans d’autres documents structurants du processus de la réforme foncière, en discuter le contenu et les valider moyennant intégration des commentaires, observations et suggestions émanant des experts participants ;
– Discuter les notes d’analyse spécifiques à chaque problématique proposées par les consultants recrutés ou par tout autre prestataire;
– Procéder à une évaluation ex-ante des objectifs assignés à la politique foncière ;
– Discuter et approfondir toute autre question technique éventuelle que le Coordonnateur du Secrétariat Permanent pourra leur soumettre, en tenant compte des objectifs de la réforme foncière.
La première réunion des groupes thématiques de la CONAREF a été une session de trois jours articulée en 3 séquences.
La première séquence a porté sur la politique foncière. Il s’est agi d’une consultation des experts sur le contenu du draft du document de politique foncière en vue de son amélioration. Une dizaine d’experts ont été sélectionnés, à qui un mandat a été confié, comportant une tâche commune (à tous les experts) et des tâches spécifiques selon les dimensions de la politique et en lien avec le domaine d’expertise de chaque expert. Ils étaient invités à visiter les options définis dans ledit document de politique foncière par des délégués du peuple congolais ayant participé au Forum inter provincial de Bukavu de manière à les traduire par des orientations acceptables pour l’Etat congolais et pour les générations futures.
La deuxième séquence de cette session a porté sur le Registre Foncier Communautaire (RFC). Il s’est agi d’abord d’informer les experts sur les outils innovants en cours d’élaboration et d’expérimentation dont le RFC représente la synthèse. Il s’est agi aussi de recueillir les avis des experts sur le RFC et de construire une compréhension commune et de s’assurer de l’adhésion des experts à l’approche et à la démarche. C’est donc une démarche qui devra s’intégrer dans la réforme foncière en réponse à des multiples questions sur la sécurisation des terres des communautés locales ; une phase-test qui a besoin du regard critique d’experts afin d’améliorer les outils de gestion qui y sont décrits et de rechercher par la suite la légalité dans le processus de décentralisation foncière avant de chuter vers la nouvelle loi foncière, si nécessaire.
La troisième et dernière séquence a traité de la question du cadre légal de la réforme. Les échanges se sont focalisés sur la recherche de la conciliation des deux notes de position des consultants sur le cadre légal à mettre en place en lien avec la politique foncière après son adoption.
Enfin, les experts ont aussi donné un avis sur les Termes de Référence de l’évaluation législative qui sera lancée dans les prochains jours.
ESE/ CONAREF