Ce vendredi 03 mai 2019 a eu lieu une séance de partage des livrables du Jalon 3 du programme d’appui à la reforme foncière et au renforcement de l’administration 2017-2020.Ce programme du gouvernement congolais entre dans la série des projets financés par le CAFI –FONAREDD et mise en œuvre par ONU Habitat travers la CONAREF « commission nationale de reforme foncière de la RD Congo ».
Le programme d’appui à la réforme foncière et au renforcement de capacité de l’administration en République Démocratique du Congo (PARF-RDC) participe à l’atteinte de l’effet 6 du Plan d’Investissement REDD+ et vise à doter le pays d’une politique foncière à l’horizon 2020(jalon 2). Pour y arriver, le programme passe par le renforcement de la commission nationale de la réforme foncière en charge du pilotage de la réforme (jalon 1), et la mise en œuvre d’expériences pilotes de sécurisation foncière au niveau communautaire dans des sites pilotes qui seront capitalisées à travers des guides méthodologiques dans le cadre de la réforme (jalon 3).
Au niveau du jalon 3 , il est attendu en 2019 (1) un guide méthodologique élaboré pour la définition des stratégies provinciales de gestion foncière dans le cadre des programmes intégrés suivant les bonnes pratiques internationales et les lois nationales ;(2) d’appuyer les communautés locales dans les procédures de requête de divers modèles locaux et communautaires de gestion durable des forêts et dans la sécurisation des droits fonciers en particulier dans le cadre des programmes intégrés.
Au centre des échanges de ce jour , la mise en place et implémentation d’un Système d’Information Foncière qui dans sa version opérationnelle passe par le développement d’un guide méthodologique élaboré pour la définition des stratégies provinciales de gestion foncière dans le cadre des programmes intégrés suivant les bonnes pratiques internationales et les lois nationales.
Il faut noter que la version actuelle du guide méthodologique faisant objet des échanges, est le fruit d’un travail documentaire basé essentiellement sur les directives volontaires pour une gouvernance responsable des terres, pêches et forêts. Ces directives ont été prolongées, en vue de leur applicabilité, par des « guides techniques pour la gouvernance des régimes fonciers ». Ces guides transposent les principes des directives en actions, processus et mécanismes concrets et proposent des exemples de bonnes pratiques. Outre les guides techniques de la FAO, des expériences en cours dans divers pays africains ont été répertoriées et capitalisées : les plans fonciers ruraux au Benin, les conventions locales de gestion des ressources naturelles en Côte d’ Ivoire, des chartes foncières locales au Burkina Faso, les guichets fonciers à Madagascar, la cartographie participative en RDC, les systèmes d’information foncière au Sénégal, les registres foncières urbains, etc…
Les principaux enseignements tirés de la mise en œuvre de ces outils , à savoir l’impératif d’assurer les droits fonciers et de propriété pour tous, de diminuer fortement les conflits et les dérives et de faire du foncier le moteur du développement économique et social, sont résumés et systématisés dans ce que UN-HABITAT appelle la « Planification de l’occupation du sol réceptif à la tenure » où « Gestion foncière adaptée au contexte ».
C’est sur la base des orientations proposées par UN-HABITAT que le consultant responsable du jalon 3 , a proposé un guide méthodologique pour la définition des stratégies provinciales de gestion foncière (jalon 6.b du programme CAFI).
Le guide va articuler le cadre spatial, le cadre juridique et le cadre institutionnel de la gouvernance foncière dans le cadre spécifique des communautés rurales en RDC :
L’objectif de la séance était de partager le niveau actuel d’avancement de l’architecture des outils , recueillir les différents avis des experts , afin d’arriver à des outils consensuelles devant faire objet de test sur le terrain dans les provinces prioritaires à intérêt REDD dont le Mai Ndombe, Kwilu et Kasaï oriental, avant d’aller à l’échelle national.
Dans ce développement des livrables il a présenté d’abord le comment on peut mettre en œuvre le SIF, ensuite il a donné une proposition d’un SIF pour les milieux ruraux en RDC : Registre foncier communautaire et enfin il a suggéré l’opérationnalisation de la mise en place du Registre Foncier Communautaire en tan que TdR du processus.
Dans le volet SIF ,il a surtout insisté sur : (1) Rappel du jalon du programme CAFI ; (2) Notion, fondement et en jeux du SIF ;(3) Types de SIF :- Cadastre,- PFR,- SIG participatifs,- STDM,- Registre foncier ;(4) Composantes du SIF :- Cadre juridique ,- Cadre institutionnel ,- Cadre spatial ;(5) Obstacles à la mise en place du SIF et (6) Etapes de la mise en place du SIF .
An niveau de la proposition d’un SIF pour les milieux ruraux en RDC, il a insisté sur le Registre foncier communautaire : (1.) RFC (registre foncier communautaire), sa définition ;(2).Fondement juridique et politique du RFC ;(3) Condition de succès ;(4) Expériences à capitaliser pour mettre en place le RFC: – Lotissement agricoles Congo Belge – SF communal -Registre foncier rural – Cadastre villageois- Registre foncier communautaire ;(5). Composantes du RFC :- Cadre juridique- Cadre institutionnel – Cadre spatial.
Le cheminement de l’opérationnalisation de la mise en place du Registre Foncier Communautaire en tan que TdR du processus comporte les étapes suivantes : Objectif général, Objectifs spécifiques ; Résultats attendus, Indicateurs des résultats, les acteurs à impliquer dans la mise en place du RFC, activités et sous – activités et le chronogramme de réalisation.
Dans le débat, les principales préoccupations ont surtout touché les éléments clés suivants :les compléments documentaires à apporter surtout au niveau de la RDC , ce qui devrait permettre de bien circonscrire le contexte national en les rattachant surtout aux différentes réformes en cours à travers le FONAREDD(aménagement du territoire, agriculture, énergie, etc.) , l’insistance sur les réponses à donner aux questions de sécurisation des droits individuels et collectifs en milieu ruraux ,la place de l’implication inclusive de l’administration foncière afin d’en porter le flambeau et en assurer la durabilité, la bonne description du processus de renforcement des capacités locales pour porter le système ,les duplications institutionnelles à éviter si possible ,les résistances de comportement à surmonter au niveau des différents acteurs trouvant le système comme bloquant leurs intérêts historiques.
Les participants invités et ayant répondu à la réunion de partage étaient surtout : le staff des experts de la CONAREF, les consultants ONU Habitat en appui à la CONAREF, le délégué du secrétariat général aux affaires foncières, le délégué de la Présidence de la République ; le délégué des Coordinations provinciales de la reforme foncière.
Les participants se sont accordé de fournir par écrit les observations complémentaires après lecture approfondie des documents produits et cela d’ici le jeudi 10 Mai 2019.
Le consultant en charge du jalon va par la suite consolider les divers documents sur base des observations reçues. Une seconde réunion est prévue la semaine du 13 mai 019 pour partager les points d’amélioration apportés .Le produit de cette nouvelle réunion devra alimenter l’ordre du jour de la prochaine réunion de la cellule technique et éventuellement recevoir l’avis des experts des groupes thématiques.
Pour terminer, il faut noter que ce travail est cours fait partie des mesures transitoires prévues par la feuille de route de la réforme foncière proposent notamment de :(1) Initier dès à présent la délimitation des espaces occupés par les communautés locales ;(2) Impliquer formellement les chefs coutumiers, dans la procédure d’attribution des terres et établir les modalités de cette implication notamment (…) en reconnaissant une valeur intermédiaire à l’acte foncier délivré pour les chefs coutumiers. Le RFC concrétise ces mesures et les inscrit dans la longue durée. Il permet en effet, de comblée une lacune du droit positif Congolais relativement aux droits fonciers légitimes des communautés locales. Il est ici entendu à la fois comme un service public communautaire et un fichier des parcelles / champs gérés suivant les règles de la bonne gestion foncière
Commencée à 9h50, la réunion a pris fin à 13h00.