- DU CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA CONSULTATION.
Dans le cadre du Programme d’Appui à la Réforme Foncière et au Renforcement des Capacités de l’Administration Foncière en République Démocratique du Congo (RDC) mis en œuvre par la Commission Nationale de la Reforme Foncière (CONAREF) du Ministère National des Affaires Foncière, avec l’accompagnement technique de l’agence des Nations Unies ONU HABITAT/ et sous l’appui financier de CAFI (Initiative pour les forets e l’Afrique centrale) à travers le Fonds National REDD, s’est tenu à Lubumbashi ,à l’Hôtel Lubumbashi ,l’atelier des consultations des parties prenantes sur le document de politique foncière nationale.
La Reforme foncière, une décision politique et un choix délibéré du Gouvernement de la République Démocratique du Congo dont le processus a été lancé depuis l’année 2012, s’inscrivant dans le nouveau cadre programmatique du développement pour la période 2019-2050 dénommé « Programme National Stratégique du Développement » , s’est assigné comme principaux objectifs, 1) de doter la RDC d’une politique nationale foncière,2) de doter la RDC d’une loi reflétant les options fondamentales de la nouvelle politique foncière; 3) de rréformer l’administration foncière et renforcer ses capacités pour qu’elle soit apte à répondre aux nouvelles orientations issues de la réforme ainsi qu’aux desiderata des administrés et 4) d’ élaborer un plan foncier national en s’appuyant sur les réalités des provinces ; ce dernier est appelé à traduire les priorités de la politique foncière nationale selon une programmation à court, à moyen et à long terme.
Dans cette optique du processus de la reforme foncière, la Commission Nationale de Réforme Foncière (CONAREF) instituée par le Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 , venait d’ élaborer le draft 1 du Document de Politique Foncière Nationale incluant les options fondamentales , les orientations et lignes directrices formulées lors du forum national de novembre 2018 tenu à Bukavu , sur l’élaboration du document de Politique Foncière Nationale réunissant les parties prenantes des 26 provinces de la RDC.A cet effet, dans la suite du processus, une série d’ateliers des consultations provinciales est actuellement en cours à travers les 26 provinces de la République, pilotée par la CONAREF dans le but d’informer sur i) les grandes articulations du draft 1 du Document de Politique Foncière Nationale; ii) de partager les informations sur les outils de sécurisation foncière à envisager au niveau communautaire iii) de discuter sur le processus de la déclinaison provinciale du processus de la reforme foncière et envisager le fonctionnement des coordinations provinciales de la CONAREF et enfin iv) recueillir les avis et considérations des parties prenantes de chaque province y compris les options spécifiques, face aux problèmes spécifiques fonciers .
- DE LA CÉRÉMONIE D’OUVERTURE DES ASSISES
L’an deux mille-vingt -un, à ses vingtième et vingt et unième jours du mois d’avril, venait de se tenir à Lubumbashi dans le beau cadre de l’hôtel LUBUMBASHI, l’atelier provincial de consultations des parties prenantes sur le draft du document de politique foncière nationale, sous l’égide du commissariat en charge des affaires foncières , en parfaite collaboration avec l’Exécutif provincial , avec l’accompagnement technique des différents Experts nationaux, ceux notamment de (1) la CONAREF; (2) d’ONU HABITAT/ GLTN comme Agence d’accompagnement technique du processus ; (3) de l’Université Chrétienne Bilingue du Congo désignée comme Agence Locale d’Exécution.
Les assises ont connu la participation moyenne de 53 délégués provinciaux dont (5) femmes et (48) hommes à de profils variés dont les acteurs de la société civile, des experts des services sectoriels de l’Etat, des députés provinciaux, des ministres provinciaux, des administrateurs des territoires qui composent la province du Haut-Katanga, les chefs traditionnels, les représentants des producteurs primaires, les acteurs du secteur privé, venant des différentes entités de la Province du Haut-Katanga.
La cérémonie d’ouverture des assises a été présidée par son Excellence Madame CECILE KALABA, Commissaire en charge des affaires foncières et énergie, représentant le Gouverneur de province. Le délégué du Maire de la Ville de Lubumbashi a en premier lieu adressé ses mots de bienvenus aux participants en leurs qualités respectives.
Madame la Délégué du Ministre nationale des affaires foncières, dans son discours, a rendu hommage à Son Excellence Monsieur le Président de la République pour son soutien au projet de la réforme foncière nationale et pour le plan de numérisation du cadastre congolais ; elle a rappelé l’importance de la tenue ce programme dans toutes les provinces de la république.
A son tour Mme Nourry AGUZU, déléguée de la coordination de la reforme foncière , a souligné le fait que la RDC est engagée dans le processus de réforme foncière depuis l’année 2012,elle a présenté l’historique et situation actuelle de la CONAREF ; et elle a fini son discours en remerciant tous les participants en tant que des acteurs du programme de réforme foncière.
Madame Helene BAHATI M, déléguée de l’ONU HABITAT, a expliqué que l’atelier de consultations provinciales sur le document de politique foncière national qui nous réunis , est d’une grande importance dans le sens qu’il doit permettre de présenter le livrable du programme d’appui à la reforme foncière aux parties prenantes provinciales et locales en vue d’une sensibilisation multi acteurs, afin d’adhérer au processus, de s’en approprier et ensuite de recueillir des contributions, perceptions et recommandations de partie prenantes de la province pour une amélioration du document des politiques foncières nationales.
Enfin Madame la Commissaire en charge des affaires foncières, qui après avoir a rendu hommage à l’autorité de la province du Haut-Katanga pour avoir convoqué toutes les parties prenantes à cette importante rencontre et après avoir mis l’accent sur les problèmes fonciers auxquels fait face la province, a adressé son mot de bienvenue à tous les participants et participantes et a insisté sur le fait que ces assises sont une opportunité pour la province pour apporter sa pierre à l’édification d’un Etat de droits prôné par le chef de l’Etat et le gouvernement de république.
- DU DÉROULEMENT PROPREMENT DITE DES ASSISES
Sous une approche participative, et en guise d’introduction, deux documentaires ont été projeté sur la réforme foncière : (i) la présentation du programme d’appui à la réforme foncière au jalon 1 de renforcement des capacités de la CONAREF et (ii) sur le forum interprovincial de Bukavu de novembre 2018 ayant produits les options de politiques foncières.
Par la suite , Les Consultants Nationaux ONU Habitat affectés à la CONAREF, à savoir, Professeur Severin MUGANGU en charge de l’appui aux Communautés Locales , Maitre Augustin MPOYI en charge de la production de la politique foncière , Raphael KASONGO, en charge du renforcent des capacités de la CONARREF- facilitateur des assises , se sont employés à exposer à tour de rôle les modules sur l’état des lieux du processus de la réforme foncière. Ce fut donc l’occasion d’expliquer la problématique foncière en République Démocratique du Congo, les grandes articulations de la Politique Foncière Nationale adoptées incluant les problèmes majeurs identifiés dans le secteur du foncier, les objectifs assignés à la reforme ainsi que les orientations majeures, y compris les actions indispensables à mener pour apporter des améliorations et des changements meilleurs. Les 6 dimensions de la politique foncière nationale ont été également expliquées à savoir : juridique, institutionnelle, politique, sociale, économique et environnementale.
- DES GROUPES DE TRAVAIL ET PRODUITS.
Pour permettre aux participants de l’approprier le contenu de la politique foncière nationale et y apporter des contributions substantielles, Six groupes de travail avec une moyenne de 8 personnes chacun, ont été organisés conformément aux six dimensions autour desquelles s’articule la politique foncière nationale.
A cet effet, les délégués provinciaux du Haut-Katanga se sont employés à identifier les problèmes majeurs du secteur foncier auxquels font face les entités et populations de la province, à donner une brève description de chacun de ces problèmes, à fournir des localisations éventuelles de ces problèmes en province, à donner des suggestions d’amélioration du document de politique par rapport aux différents problèmes relevés et par rapport à la thématique des composantes en proposant des éventuelles actions à considérer dans la politique foncière en cours d’élaboration
Une restitution en plénière s’en est suivie pour chaque groupe au regard des produits de chacune des dimensions, pour des éventuels amendements, validation et adoption.
Produits des Groupes de travail
- dimension institutionnelle
Problèmes majeurs identifiés :
- L’étendue des circonscriptions foncières ne permet pas à l’autorité foncière une bonne gestion des services ;
- L’immixtion des politiques, de l’armée, des territoriaux dans les aspects purement techniques ;
- Absence de dispositions légales réglementant l’aménagement du foncier.
Pistes de solutions :
- Rendre effective la décentralisation de l’administration foncière en province au sein des ETD et commune urbaine/rurale afin de rapprocher l’administration des administrés. il serait intéressant de créer progressivement des circonscriptions foncières par ETD, et des brigades par groupement.
- Clarifier les TDR des Ministres Provinciaux et autres vis-à-vis de l’administration Foncière ;
- Mettre en place un cadre de concertation en matière de l’aménagement foncier.
- Dimension Politique
Problèmes majeurs identifiés :
- Problème de délimitation de la zone tampon entre le parc de Kundelungu ;
- Problème de superposition des plusieurs titres fonciers sur les mêmes fonds de concessions agro – industrielle, pastorale ou minières ;
- Problème de la thésaurisation foncière et la méconnaissance du droit d’accès à la terre et au foncier pour les personnes déplacées ;
- Problème de la non maitrise de lois par les chefs traditionnels et la persistance des coutumes contra legem dans l’attribution des concessions foncières ;
Pistes de solutions :
- Intégration dans le code foncier des orientations fondamentales de la délimitation de zones tampon entre les parcs et les riverains avec la participation des populations riveraines suivant la nouvelle loi sur la conservation des ressources naturelles.
- Au besoin arriver à revisiter la politique actuelle de création des parcs.
- Révisitation du système d’octroi de titre foncier et et harmonisation des différents codes et institutions intervenant dans le secteur foncier pour une meilleures coordination des activités.
- Finalisation et mise à disposition des plans d’aménagement du territoire et chefferie pour une meilleure répartition d’activités suivant les compétences de chaque service.
- Le plan d’aménagement du territoire doit être érigé en principe avant toute activité dans le secteur foncier ;
- Mise en place d’une commission mixte pour faire une étude sur la thésaurisation foncière dans la province afin de récupérer ses espaces fonciers et le rétrocéder aux communautés locales ou les mettre en ventes aux enchères.
- Mettre en place un mécanisme de protection des biens fonciers des PDI et appliquer les engagements internationaux et régionaux à travers les ratifications et la domestication des traités et conventions afin de faciliter l’accès à la terre.
- La loi foncière doit fixer les critères précis et compétitifs d’accès à la terre en limitant le plafond foncier reconnu aux personnes physiques et personnes morales dans une superficie déterminée de peur qu’un individu s’accapare un jour de l’espace national.
- Disposer d’une politique nationale et provinciale sur le déplacement des populations dans laquelle une plage importante devra intégrer les solutions durables notamment la villagisation des espaces occupés par les PDI ou réfugiés ne désirant plus regagner dans leurs zones d’origine.
- Mise en place d’une synergie entre l’administration foncière moderne et le système foncier communautaire prôné dans la prochaine politique.
- Création d’une section au sein de l’école de l’administration publique pour le renforcement des capacités des chefs traditionnels investis en matières foncières et des lois de la république afin de limiter l’application des coutumes contra léger au sein des communautés locales.
- Mise en place de la coordination de la réforme foncière avec la participation des acteurs pertinents à tous les niveaux du pouvoir politique et coutumier.
- Dimension Sociale
Problèmes majeurs identifiés :
- Vérifier et clarifier les dire sur le fait que les gens croient que principes miniers dominent sur les principes fonciers ;
- Les services cadastraux usent de trafics d’influence pour expo lier les terrains en collaboration avec chef coutumiers ;
- Persistance de l’autorisation maritale, les us et coutumes qui ne permettent pas aux femmes d’acquérir leurs propres terres,
Pistes de solutions :
- .Revisitassions des sites miniers pour savoir l’état de lieu (enquêtes préalable de vacances)
- b. Collaboration entre le gouvernement Central et provincial.
- c. Attribuer les sites miniers loin des populations pour éviter la pollution et les éboulements éventuels.
- L’état doit revoir sa politique pour légiférer (en adoptant une technique participative des communautés locales), respecter et faire respecter les lois.
- L’Autorité politico administrative doit mettre en place un mécanisme de suivi et évaluation des communautés délocalisées.
- Sécuriser cette communauté en leur octroyant au moins de 10Km de rayon aux alentours de leur village.
- L’état doit veiller à la protection des espaces verts qui sont généralement occupés par des femmes maraichères ;
- Vulgarisation de la loi portant l’Autorisation d’une femme mariée de poser un acte quelconque sans l’autorisation marital ;
- Sensibiliser les chefs coutumiers à la prise en compte du genre dans le foncier.
- Dimension Juridique
Problèmes majeurs identifiés :
- La conviction selon laquelle il ya prééminences du droit minier sur le droit foncier ;
- A certains endroits conflits des limites de circonscriptions foncières ;
- Problématique de gestion de conflits existant résultant entre un détenteur d’un soubassement (acte de vente) de chef coutumier et celui qui détient un titre d’une autorité ;
Pistes de solutions :
- Repenser le mécanisme de gestion des conflits ;
- La règlementation du seuil d’indemnisation au regard de l’importance de l’occupation ;
- Mettre à contribution une expertise du secteur du cadastre forestier agricole et ne pas se référer qu’au seul conservateur des titres immobiliers, parce que dans la gestion des conflits, on se rend compte que ce dernier est jeté en spatule alors qu’il y a beaucoup des secteurs qui interagissent et ces secteurs doivent appeler à une concertation afin d’avoir des réponses adéquates aux conflits fonciers ;
- Numériser ce service afin que tout ce qui sera produit dans les circonscriptions foncières soit numériser de façon à permettre le respect des limites établies.
- Chaque responsable devrait se rabattre sur les limites établies par arrêté portant création de chaque circonscription foncière ;
- Création d’un cadre concertation de concertation préalable avant de délivrer le permis d’exploitation ;
- Se référer à la procédure de régulation en vigueur, quand bien même le bénéficiaire est détenteur d’un soubassement du chef coutumier ou de l’autorité coutumière, il est tenu de se référer aux services attitrés (compétents) en vue d’obtenir des titres.
- Pour mettre fin aux conflits fonciers en milieu rural entre les chefs coutumier et l’Etat, il faut envisager la gestion concertée où le chef coutumier jouera un rôle dans l’attribution des lopins des terres. Au-delà de la question, il est important de réfléchir sur une bonne procédure de formalisation des soubassements ou documents délivrés par l’autorité coutumière en revisitant certains articles de la loi dite foncière (Articles 183, 193, 204).
- Protection des droits fonciers pour les pauvres, car trop souvent les propriétés manquent de certificat d’enregistrement ; donc le gouvernement devra créer une protection spéciale pour la cause.
- Dimension Environnementale
Problèmes majeurs identifiés :
- Problème de Migration Climatique de plusieurs sortes ;
- La non prise en compte des aspects environnementaux lors des nouveaux lotissements des zones d’extension de la ville.
- Mise en place des carrières et mines sans une prise en compte des effets futurs sur l’environnement ;
- Extension non maitrisée des terres arables due aux mauvaises pratiques agricoles et aux fortes incidences des effets de changement climatique.
- Spoliation des terres rurales par les exploitants du bois énergie ;
Pistes de solutions :
- Sécuriser les terres coutumières des autochtones
- Situer les migrants dans son patrimoine culturel d’origine en vue d’un éventuel dans son milieu
- Renforcer les questions de l’aménagement du territoire.
- Mener des études d’impact environnementales préalable à tous nouveaux lotissements ;
- Les études d’impact environnementales préalables doivent partir de la base vers le sommet.
- Assurer un appui institutionnel à divers niveaux de la gestion des questions des terres ;
- Sédentariser les agriculteurs, sécuriser leurs terres agricoles, favoriser l’agriculture durable sur les terres affectés qu’en à ce.
- Dimension Economique
Problèmes majeurs identifiés :
- Octroi des carrés miniers et de grandes concessions agro pastorales non valorisés, au mépris des Lois ;
- Ignorance de la loi par la population plus au moins 50 ans après sa promulgation ;
- Carence et déficience des infrastructures de base impactant négativement sur la gestion des terres rurales ;
- Plusieurs droits fiscaux fonciers sont non exploités suite à la faiblesse des services publics ;
Pistes de solutions :
- Revoir les droits des seconds requérants et des communautés locales dans le sens de les renforcer
- Dans les précautions sociales, intégrer obligatoirement l’octroi d’une autre terre aux populations délocalisées
- Vulgariser les lois y afférent
- Réhabiliter les routes de déserte agricoles
- Créer un cadastre fiscal
- Créer un cadastre agricole en se référant aux lois dans le domaine
- Renforcer le travail de la police foncière
- Mettre sur pieds un mécanisme de collaboration inter institutionnel en matière du foncier
- PRINCIPALES RECOMMANDATIONS SPÉCIALES DE LA CONSULTATION SUR LA PFN :
5.1. Au niveau de la dimension juridique
- institution d’un texte règlementant l’enregistrement obligatoire pour toutes terres dont la mise en valeur devient suffisante ;
- institution d’un texte règlementaire donnant la plénitude au C.T.I d’authentification d’actes de transactions immobilières pour lui permettre de parachever le cycle de mutation des propriétés immobilières suite à l’absence de transitions des actes authentifiés par le notaire consécutive à la léthargie et absence de finalisation de cycle des mutation auprès du C.T.I.
- la réglementation sur le fonctionnement des agences immobilières et la mise sur pieds du cadre de concentration avec les administrations foncières pour lutter contre le délaissement des parcelles non mise en valeur et l’auto-construction et booster les investissements en construction type moderne ;
- plaidoyer d’institution d’un tribunal foncier, compètent à statuer sur les différends d’occupation des terres et des titres immobiliers pareil à la vision du tribunal de commerce et du travail.
5.2. Au niveau de la Dimension économique
- s’interroger sur les agendas réels de la reforme au regard de l’expérience vécue dans le secteur des mines dont l’ambition était d’attirer des investissements étrangers dans un environnement de gouvernance en construction.
5.3. Au niveau de la Dimension environnementale
- encadrer les pratiques d’acquisition des terres dans les milieux ruraux ;
- réviser la loi du 20 juillet 1973 du fait de sa dualité. ;
- faciliter la sécurisation foncière des terres rurales des communautés locales et des peuples autochtones afin de bénéficier des retombés REDD+
5.4. Au niveau de la Dimension politique
- création de la coordination provinciale de la CONAREFau Haut Katanga ;
- mise en place des conseils consultatifs locaux (comités fonciers locaux) au sein des communautés locales afin de mieux surveiller la gestion foncière au niveau de communauté de base ;
- la loi foncière à venir doit émettre et définir les principes directeurs dans le secteur foncier en général ;
- la politique foncière et/ou la loi doit rendre l’acquisition foncière compétitive en instituant par exemple de foires foncières et immobilières 1 fois par an ou 1 fois tous les 3 ans afin de rendre plus attractif et rentable le secteur foncier de la RDC.
- Mettre en place des mécanismes alternatifs de gestion et d’exploitation des parcs ;
- Assurer une gestion politique de la pression démographique à travers la province ;
5.5. Au niveau de la Dimension sociale
- Besoin de stabiliser les participants aux discussions sur la PFN en province notamment envisager de garder le même groupe de discussion dans la concertation sur les questions de reformes fonciers ;
- pour vulgariser les lois, il faudra utiliser les medias locaux (radio communautaires) pour sensibiliser les communautés pour une forte appropriation des communautés locales.
organiser de tribune populaire pour une expression plus fluide des populations sur la reforme foncière.
Bitijula A. Christian
Expert en Communication