ATELIER NATIONAL DE VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 73-021 DU 20 JUILLET 1973, PULL-MAN HÔTEL

COMMUNIQUE FINAL DE L’ATELIER NATIONAL DE VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 73-021 DU 20 JUILLET 1973 PORTANT REGIME GENERAL DES BIENS, REGIME FONCIER ET IMMOBILIER ET REGIME DES SURETES, TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 80-008 DU 18 JUILLET 1980

Kinshasa, 25-27 mai 2022

Sous le patronage de Son Excellence SAKOMBI MOLENDO Aimé, Ministre des Affaires Foncières, il s’est tenu à Kinshasa, du 25 au 27 mai 2022, à l’Hôtel Pullman, dans le salon CONGO, un atelier national multi-acteurs de présentation et de validation de l’avant-projet de Loi modifiant et complétant la Loi N° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés, organisé par la Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF).
Cet atelier avait pour objectif principal de valider l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés en République Démocratique Congo ; et de façon spécifique :

• Expliquer aux délégués des provinces et représentants des parties prenantes comment le processus de la réforme foncière avec les consultations nationales multi-acteurs est en train d’évoluer pour répondre à sa feuille de route reprise dans le document de programmation de la réforme foncière ;
• Présenter l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés ;
  
• Valider les amendements apportés à cet avant-projet de loi.
  Y ont pris part, plusieurs délégués des parties prenantes venus des 26 provinces du pays, au nombre desquels : i) les ministres provinciaux en charges des Affaires Foncières ; ii) les chefs coutumiers venus de différents chefferies, groupements et villages ; iii) les délégués des organisations de la société civile, représentant les différents intérêts sur les questions foncières, y compris celles représentatives des peuples autochtones pygmées, des femmes et de petits producteurs agricoles.

Les responsables des différents Ministères de la République ayant des attributions à incidence sur le foncier, ceux de la Présidence et ceux de la Primature ont également été représentés, dont le Ministère de la Justice, de l’Agriculture, du Genre, Famille et Enfants, etc. Voir la liste des participants en annexe.

Déroulement des travaux
Pour atteindre les résultats escomptés de cette activité, la méthode interactive ponctuée d’exposés incitatifs a été utilisée. Chaque exposé se rapportant aux différents sujets à abordés au cours de cet atelier a été suivi d’un temps de débat.
Les éléments essentiels des discussions ont été collectés attentivement par une équipe de rapportage pour être traduits en recommandations pour la production de la  version 2 de cet avant- projet de loi.
Les travaux en carrefour ont permis de mieux identifier les différentes propositions d’amendements et de les intégrer dans l’avant-projet de loi afin d’évoluer vers une nouvelle version.

Journée I
La première journée, précédée de la phase cérémoniale d’accueil des officiels, a été consacrée aux présentations inductives au cours desquelles les points suivants ont été abordés :
Session 1 : La cérémonie d’ouverture.
Cinq allocutions ont été faites à l’occasion de la cérémonie d’ouverture de l’atelier. Elles ont été prononcées respectivement par (i) le Consultant-Coordonnateur de la CONAREF, (ii) le Coordonnateur du Secrétariat Exécutif du FONAREDD, (iii) le représentant des partenaires techniques et financiers (Ambassade de Suisse), (iv) le représentant de l’ONU-HABITAT, et (v) par son Excellence Monsieur SAKOMBI MOLENDO Aimé, Ministre de la République en charge des Affaires Foncières. 

 

Session 2 : Présentation des exposés introductifs du jour et discussions.
A la suite de cette cérémonie d’ouverture, la première session du jour a connu les présentations introductives suivantes :
. Du document de politique foncière nationale à l’avant-projet de loi : Points-clés et innovations majeures  de l’avant-projet de loi modifiant et complétant  la loi n° 73-021 du 20 juillet      1973 portant  régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés, par Me MPOYI MBUNGA Augustin de la CONAREF ;
. L’économie de l’avant- projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant  régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des  suretés,      par Pr MULUME ZIHALIRWA Jean-Petit et Me DIBEMBA TSHIMANGA Jacques (Consultants à la CONAREF) ;
. L’économie du système d’information foncière (SIF) comme outil de sécurisation des terres des communautés locales et des peuples autochtones pygmées par Pr MUGANGU           MATABARO Severin de la CONAREF.

Session 3 : Panel d’experts et partenaires s’est ouvert avec comme thème « Quelques idées phares des principaux acteurs du foncier : Leçons apprises de la mise en œuvre des investissements fonciers ».
Ledit panel était composé de :
–    Acteurs Humanitaires (MONUSCO/SSU) ;
–    Opérateurs Economiques (Fédération des Entreprises du Congo) ;
–    Organisations de la Société Civile (GTCRR et CFLEDD/RRI) ;
–    Administration Foncière ;
–    Organisations non gouvernementales congolaises membres du Cadre de Concertation de la société civile, de l’International Land Coalition (NES-DRC) ;
–    Agences Locales d’Exécution du Programme d’Appui à la Réforme Foncière de l’ONU-Habitat  (UCBC et CAGDFT).
Après l’audition des interventions des experts de ce panel, faute de temps pour les échanges et débats, la séance a été suspendue par le modérateur après la constitution des carrefours et les orientations méthodologiques y afférentes.

Journée II
La deuxième journée a été consacrée, à la séance d’échange et débats relatifs aux thématiques de la session 2 et 3 ainsi que les travaux en carrefours.
Le modérateur a ouvert la session en rappelant les taches de la journée et invitant tous les intervenants de la session 2 et 3. Il s’est agi de : Professeur MUGANGU MATABARO Severin, Me MPOYI MBUNGA Augustin, Professeur MULUME ZIHALIRWA Jean-Petit, Me DIBEMBA TSHIMANGA Jacques, Mwami NDEZE, Mr LINGBELU TIAPELE Issa, etc.
Les questions des participants ont tourné autour des préoccupations suivantes :
–   Quid des terres communautaires se trouvant dans les terres urbaines ?
–   Problématique des compétences par rapport aux enquêtes de vacance des terres et les Avis favorable à l’heure de la décentralisation et les principes de libre administration des            provinces ;
–   La problématique des droits fonciers des personnes déplacés en République Démocratique du Congo ;
–   Leçons tirés de l’opérationnalisation de la gouvernance foncières en République Démocratique du Congo : Registre Foncier Communautaire ;
–   La problématique de la dualité pouvoir coutumier et le droit positif dans la gestion du Registre Foncier Communautaire ;
–   Quid de la responsabilité pénale des agents des services fonciers quant aux erreurs et fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions ;
–   L’étendu des superficies concessibles pour les personnes physiques et morales dans les terres rurales ;
–   La problématique de la fiscalité foncière.
Des réponses idoines et pertinentes ont été données par les 7 intervenants pour un certain nombre de questions. D’autres ont été renvoyées pour être approfondies au niveau des Groupes de Travail.

Session 4 : Travaux en groupes
Après échanges et débats autour des livrables de l’atelier, et afin de recevoir les contributions ultimes des parties prenantes présentes sur les orientations stratégiques que propose ce document, trois (3) groupes de travail avec plusieurs sous-groupes ont été constitués autour des thématiques suivantes :
. Thème 1 : examen de l’avant-projet de loi modificative de la loi foncière de 1973 ;
. Thème 2 : analyse de cahiers de charges soumis par des acteurs clés du secteur foncier ;
. Thème 3 : examen des outils du Système d’Informations Foncières.
Aussitôt constitués, les groupes de travail se sont mis à l’œuvre jusqu’à la fin de la journée. La plénière pour l’audition des rapports des groupes a été renvoyée au troisième jour.

Journée III
La troisième journée a été essentiellement consacrée à la plénière de restitution et validation du document de l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des  suretés et ses outils (SIF, RFC, etc.) ainsi qu’à la cérémonie de clôture de l’atelier national de validation de l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés.

Session 5 : Mise en commun des travaux en groupes
A la suite de la restitution des travaux en carrefour et des échanges qui ont été engagés sur l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant  régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés, les participants ont soutenu les idées suivantes :

1. L’amélioration de l’exposé des motifs dans le sens, notamment, de : i) la prise en compte des évolutions découlant de la nouvelle Constitution et des instruments juridiques internationaux ; ii) la cohérence avec les autres lois sectorielles, dont celles portant statut des chefs coutumiers, sur l’environnement, la conservation de la nature, etc. ; iii) l’annonce des innovations introduites et des dispositions concernées par la révision, etc. ;
2. La préoccupation relative à la base constitutionnelle de la loi et le besoin de clarifier si la loi en cours d’examen sera une loi portant principes fondamentaux relatifs à l’article 123 de la Constitution ou si l’on maintient l’orientation actuelle de produire plutôt une loi modificative de la loi du 20 juillet 1973 ;
3. La prise en compte de la progression démographique, en anticipant sur l’avenir pour intégrer les besoins des générations futures, spécialement en ce qui concerne la superficie maximale à concéder pour les destinations relevant de la loi sous révision ;
4. La prise en compte du rôle du Ministre Provincial dans la gouvernance foncière provinciale, et notamment dans le déroulement de l’enquête publique préalable à la concession et d’autres responsabilités liées à ce secteur à l’échelle de la province, dans la signature des contrats de concession foncière, à partir d’un certain seuil de superficie ;
5. L’organisation optimale de différentes fonctions, attributions et responsabilités dans l’opérationnalisation du système d’informations foncières, de manière à prévenir la confusion entre les différents intervenants et les conflits éventuels sous-jacents ;
6. La précision sur les titres attestant les droits fonciers coutumiers, collectifs et individuels, ainsi que la clarification s’il s’agit finalement d’un certificat ou d’une attestation.
7. La controverse autour de la suppression ou du maintien des droits fonciers coutumiers au titre des droits réels, qui a fini par une décision de la plénière du maintien de ces droits, mais à condition d’en énoncer une définition ou des définitions claire(s) et précise(s) ;
   La préoccupation sur le second volet de la définition d’une communauté locale dont certains sous-groupes ont demandé la suppression, tandis que d’autres, le maintien ; préoccupation renvoyée à l’approfondissement de l’équipe d’experts en vue d’une orientation finale ;
   A la suite de ces discussions, il a été demandé au secrétariat des travaux qui a reçu des propositions d’amélioration du texte de l’avant-projet de loi, venues de différents sous-groupes, d’en constituer une base des données, en vue de leur traitement et prise en compte à l’occasion de la retraite de dernière écriture de l’avant-projet de loi, déjà envisagée par la CONAREF, dès la semaine du 31 mai au 04 juin 2022.
   Moyennant cette précision, le modérateur de la session, le Professeur KABATA KABAMBA, a demandé à la plénière si l’avant-projet proposé, moyennant toutes les contributions reçues, leur traitement ultérieur et leur intégration par l’équipe d’experts mandatée, pouvait être considéré comme adopté ; ce à quoi la plénière a adhéré de manière unanime. L’avant-projet de loi a, dès lors, est adopté par toutes les parties prenantes, sous les réserves ci-dessus exprimées.

Fait à Kinshasa, le 27 mai 2022

Pacifique MUNGANGA MUKUBITO
Communication/ CONAREF