ATELIER DE CONSULTATION PROVINCIALE DE KINSHASA

ATELIER DE CONSULTATIONS DE PARTIES PRENANTES SUR LE DRAFT 1 DU DOCUMENT DE POLITIQUE FONCIERE NATIONALE VILLE DE KINSHASA CENTRE BOBOTO Du 03 au 05 février 2021
Dans le cadre du programme d’appui à la réforme foncière en RDC (PARF-RDC), sur financement du Fonds National REDD (FONAREDD), avec l’appui technique de l’ONU-Habitat/GLTN, mise en œuvre par la CONAREF (Commission Nationale de la Réforme Foncière), s’est ouvert un atelier des consultations, ce mercredi 03 février 2021 à Kinshasa, province de Kinshasa, dans la salle Boboto, Commune de la Gombe.
Ces assises ont connu la participation moyenne de 54 personnes dont vingt (20) femmes (37%) issues des différentes catégories de la communauté de Kinshasa : Organisations de la Société Civile, Organisations Paysannes, Autorités Coutumières, membres du Gouvernement National et Provincial, corps scientifiques, Administration Publique, Direction Générale de la Migration (DGM), Police Nationale Congolaise (PNC), Agence Nationale de Renseignement (ANR) et secteur privé (FEC). Ceci a permis d’avoir une représentation ayant inclus une vaste variété des catégories de la population pour tous les quatre (4) districts et vingt-quatre (24) communes. 
L’objectif général est d’informer la population congolaise et l’opinion publique sur le processus de la réforme foncière et de traduire par les 6 dimensions retenues, animées à travers le cadre provinciale de concertation de la réforme foncière en province. Spécifiquement, il a été question d’informer la population congolaise de Kinshasa sur le processus de la réforme foncière ; de recueillir le feedback sur les grandes articulations du draft 1 du Document de Politique Foncière Nationale ; et de lancer le démarrage de la coordination provinciale de la réforme foncière dans la ville de Kinshasa.

La partie des protocoles d’ouverture a ainsi connu successivement les mots de circonstance et d’accueil de Madame
TSASA MBUNGU Marie Nelly, Ministre provincial ayant le foncier dans ses attributions ;

Monsieur Dieudonné NGWASI AKILIMALI, Coordonnateur du Secrétariat Permanent de la CONAREF ; ainsi que

Mme Helene BAHATI, Représentante de l’ONU-Habitat. Tous trois ont respectivement manifesté l’intérêt majeur de leurs
structures dans l’accomplissement du processus de réforme foncière en cours ; un impératif pour tous.
Abordant le contenu de l’atelier, le modérateur a centré l’agenda de l’atelier sur trois sessions :

Primo : l’exposé introductif inhérent à la réforme foncière et du programme d’appuis à la réforme foncière dont le support a été
mis à la disposition de tous les participants, le pourquoi des consultations sur le Draft 1 de document de politique foncière ;
Secundo : le cadre stratégique de la politique foncière notamment : la vision, le champ d’action, les objectifs, la mission
et les principes ;
Enfin Tercio : les options fondamentales de la politique foncière.

De là, il a montré la nécessité d’avoir un cadre provincial formel de concertation sur la réforme foncière : une coordination
provinciale pour poursuivre les débats ainsi amorcés.
Trois piliers importants d’affirmation de la vision de la réforme foncière ont attiré l’attention des participants découlant des
problèmes diagnostiqués du secteur foncier congolais :
 La terre pour nous unir et non pour nous diviser ;
 La terre pour nous nourrir et non pour nous affamer ;
 La terre pour nous enrichir et non pour nous appauvrir.

Dans l’élan de partage des options fondamentales de la réforme tel que définies en novembre 2018 au Forum Foncier
Interprovincial de Bukavu, après avoir visionné le documentaire y relatif, les explications de la modération se sont focalisées sur
les six (06) dimensions à savoir : politique, juridique, sociale, institutionnelle, économique et environnementale, sur lesquelles
se fonde la politique foncière nationale en consultations.
Un débat riche en questions s’en est suivi la 1ère journée de cet atelier a été clôturée.
La seconde journée de ces assises a été principalement consacrée aux échanges en 6 sous-groupes de travail
correspondant aux six dimensions, suivie d’une séance de partage en plénière. Ce qui a permis de réaliser un second niveau
de débat et d’adoption des propositions d’enrichissement du draft 1 de la politique au début de la troisième journée.
Chaque sous-groupe de travail a eu le temps d’exploiter le contenu du draft 1 de la politique foncière, de relever les
problèmes majeurs contextualisés pour la ville de Kinshasa, de suggérer en même temps des pistes de solutions en termes
d’actions possibles à mener.

LES PRINCIPAUX PROBLEMES SOULEVES PAR DIMENSION DE LA PFN-VILLE DE KINSHASA
1. DIMENSION JURIDIQUE
1. La thésaurisation des terres
2. Le dualisme juridique entre la loi et la coutume
3. Le Conflit d’intérêt entre les étrangers et les nationaux sur la transaction des terres,
4. Le chevauchement ou contradiction des lois
5. L’ambiguïté sur l’appartenance de la terre qui n’a pas atteint son affectation après l’écoulement des délais prévus par la loi
6. Des multiples conflits fonciers sans pistes de réponses durables avec une cohorte des dossiers au tribunal
7. Le manque de soubassement juridique pour l’affectation des terres coutumières
8. La non acceptation de la loi dite foncière par les autorités coutumières,
Recommandations 
1. Prendre en compte des mesure de coercition et de sanction aux fins de pousser des investisseurs à atteindre le but pour lequel ils ont acquis la terre ;
2. Tenir compte du pouvoir coutumier dans la loi foncière ;
3. Encourager les investissements nationaux en réduisant le prix de l’impôt au détriment des étrangers ;
4. Harmonier la loi foncière avec la Constitution et les autres lois sectorielles.

2. DIMENSION ECONOMIQUE 
1. La non maitrise des limites exactes de la ville de Kinshasa et absence / non vulgarisation des plans d’aménagement,
d’urbanisation et de développement.
2. L’environnement foncier peu favorable pour les investissements
3. L’accès difficile à la terre ; acquisition pénible des titres fonciers et sécurisation par les petits producteurs agricoles.
4. La faible redevance fiscale
5. Les carences des mesures incitatives à la culture entrepreneuriale foncière
6. L’inefficacité de l’administration foncière et conflits récurrents entre les chefs coutumiers et l’administration
foncière
7. La thésaurisation foncière
8. Les contrats de construction d’immeubles entre les investisseurs étrangers et les propriétaires fonciers locaux
pour des durées non maîtrisées
Recommandations 
1. Elaborer une cartographie participative assistée par télédétection ;
2. Elaborer et/ou vulgariser des plans d’aménagement, d’urbanisation et de développement et faire le suivi de leur
mise en œuvre ;
3. Identifier les tracés des frontières dans le fleuve Congo entre la RDC et les pays limitrophes, cas de la République
du Congo (Kinshasa – Brazzaville) ;
4. Améliorer le climat des affaires ;
5. Assainir ; reformer l’administration foncière et fiscale et les doter de moyens nécessaires
6. Développer le partenariat gagnant-gagnant ;
7. Vulgariser la loi foncière et veiller à l’affichage des tarifs des actes administratifs fonciers ;
8. Clarifier les responsabilités et les attributions entre l’administration foncière, la ville province, les communes et les chefs coutumiers ;
9. Redistribuer les terres non utilisées au profit des petits producteurs ; les accompagner dans l’acquisition et la sécurisation ;
10. Vulgariser la loi foncière et la faire appliquer ;
11. Assurer l’affichage des taxes ;
12. Lutter contre l’impunité et la corruption.

3. DIMENSION POLITIQUE 
1. L’absence de politique provincial d’aménagement de la ville de Kinshasa
2. La loi foncière du 20 juillet 1973 qui n’est pas en harmonie avec les lois récentes de la décentralisation et de la libre administration des provinces et des autres lois sectorielles ;
3. Le mouvement migratoire de population (exode) ;
4. L’exclusivité de la propriété foncière à l’état congolais
Recommandations 
1. Doter la ville de Kinshasa d’un plan d’aménagement
foncier ;
2. Avoir un cadre de concertation multi acteur ;
3. Revoir la loi foncière tout en mettant la ville de Kinshasa au
même pied d’égalité que d’autres provinces ;
4. Mettre en place une loi d’encadrement des émigrés (les éleveurs)

4. DIMENSION INSTITUTIONNELLE
1. La loi foncière a présenté beaucoup de failles et elle n’est
pas très connue du citoyen de la ville, il faut faire connaitre
le plan de la ville (la dimension repose sur le plan)
2. La décentralisation, transfert d’une partie du pouvoir de la
ville de Kinshasa et des provinces ;
3. L’absence ou peu de collaboration entre l’administration –
Décentralisation & services transversaux centraux ;
4. Peu de cohérence/collaboration avec les Services transversaux
5. Le manque de communication entre les services dont les activités ont de l’incidence sur le foncier
Recommandations 
1. Sensibiliser chaque commune avec les bourgmestres dans leurs circonscription et entités politico administratives respectives
2. Consacrer certaines habitudes et pratiques légales qui s’imposent comme stéréotypes encrées à leur tour dans la chaine de formalisation des droits
3. Etablir la collaboration entre les services cfr DGRK qui perçoit des taxes sur l’impôt foncier, protocole d’accord tenu à Kasa-Vubu
4. Identifier des parcelles à Kinshasa ;
5. Mettre en place un bureau de titre foncier par commune ;
6. Renforcer la collaboration entre les communes de circonscription foncière ;
7. Numériser les services fonciers ;
8. Établir une bonne collaboration entre bourgmestres et les conservateurs des titres immobiliers;
9. Placer les services de l’administration dans chaque entité et surtout dans les communes Urbino – rurales ;

5. DIMENSION ENVIRONEMENTALE
1. L’occupation des zones non constructibles/impropre à la construction ;
2. L’occupation anarchique des voies publiques et spoliation des espaces verts ;
3. L’octroi de titre agricole et industriel sans étude de l’impact environnemental préalable
4. L’occupation des cimetières
5. La gestion des déchets inadaptée aux défis du secteur et à la taille de la ville
– Plan d’assainissement de la ville ;
6. La Mauvaise gestion des espaces verts ou la disparition des galeries forestières
Recommandations
1. Appliquer la force de la loi
2. Délocaliser par expropriation
3. Evacuer régulièrement les espaces publiques
4. Restaurer les espaces verts et les entretenir
5. Prendre en compte des études d’impact environnemental avant l’octroi du titre foncier pour les concessions agricoles et industrielles
6. Faire respecter la procédure de réaffectation
7. Octroyer les espaces suffisants pour le traitement des déchets à travers la ville
8. Octroyer des espaces pour la création des forêts artificielles et parcs
6. DIMENSION SOCIALE
1. L’attribution anarchique des terres par les autorités coutumières
2. La spoliation des emprises publiques, des sites dégradés et protégés
3. L’absence d’une politique efficiente relative aux espaces dédiés à la création, à la gestion et à la protection des cimetières.
4. L’absence d’intérêt pour la protection et la valorisation du patrimoine foncier dans la mentalité Kinoise
5. Les conflits successoraux avec impact sur les biens meubles et immeubles des familles
6. La non prise en compte des personnes vulnérables et les moins nantis ou vivant avec handicaps comme les albinos de Kinshasa dans la gestion des biens et services fonciers

Recommandations
1. Clarifier les statuts et compétences des autorités coutumières en matière d’attribution des terres au besoin, leur responsabilité pénale ;
2. Elaborer un fichier avec mise à jour annuelle des autorités coutumières ainsi que leurs compétences territoriales ;
3. Organiser des séances publiques de conscientisation par rapport à l’accès aux emprises publiques ;
4. Sanctionner les responsables d’attribution des titres sur les espaces dégradés et protégés ainsi que les espaces maraîchers ;
5. Intégrer/revisiter les dispositions légales en matière de création des cimetières
6. Sensibiliser en matière de protection du patrimoine foncier public ;
7. Appliquer les dispositions légales en la matière ;
8. Sensibiliser les populations sur lesdites dispositions.

Au bout de trois jours de travail des délègues et représentants des parties prenantes de la ville de Kinshasa, le draft 1 du document de la politique foncière a été partagé  dans ses 6 dimensions, les participants ont abordé, sans tabou et dans un débat franc et sincère, des questions relatives à la gestion foncière dans la ville et toutes leurs suggestions ont été consignées dans le rapport technique de l’atelier à ajouter au paquet devant enrichir le draft 2 en cours d’élaboration.

Ce travail constitue déjà l’ébauche de la feuille de route pour le travail de la CP CONAREF de Kinshasa  elle devra poursuivre le débat sous forme d’un cadre de concertation multi acteurs autour de la réforme foncière.

 

Pacifique MUNGANGA MUKUBITO
         Webmaster/CONAREF