Conformément au Décret n° 021 du 09 décembre 2015 en son article 3, les Coordinations Provinciales
de la CONAREF, constituent l’organe de décentralisation du processus. Leur création est de la compétence du Ministre des Affaires Foncières
D’ où l’Arrêté Ministériel:
N°29/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 15/04/2016
portant Création des Coordinations Provinciales de la Commission Nationale de la Réforme Foncière, « CONAREF » en sigle.