6e SESSION DU COMITE DE PILOTAGE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA REFORME FONCIÈRE.

A la lumière du Décret n° 021 du 09 décembre 2015 en son article 3,  la CONAREF est structurée en quatre Organes;    à savoir :
– Le Comité de Pilotage,
– La Cellule Technique : Organe technique, Organe de participation de toutes les  parties  prenantes  au processus,
– Le Secrétariat Permanent : Organe de gestion courante de la réforme, Organe d’Administration
– Les Coordinations Provinciales : Organes de décentralisation du processus (26)
Le Comité de Pilotage, à l’honneur,  est l’organe suprême de la Commission Nationale de la Reforme Foncière, l’organe décisionnel, l’organe politique d’orientation et de validation politique.
Il est constitué des Ministres ayant des attributions à incidence sur le foncier, qui se réunissent en session ordinaire une fois le semestre et en cas de besoin, en session extraordinaire sur l’initiative de son Président, le Ministre en charge des Affaires Foncières.
En plus de la Présidence de la République, et de la Primature; conformément au Décret n° 021 du 09 décembre 2015 en son article 5; sont membres du Comité de Pilotage de la CONAREF, les Ministres  ayant dans leurs attributions les secteurs ci-après :

1. Les Affaires Foncières
2. La Justice
3. L’Aménagement du Territoire
4. L’Agriculture
5. Les Mines
6. L’Environnement
7. La Décentralisation et Réformes Institutionnelles
8. Le Développement rural
9. L’Urbanisme et l’habitat
10. Les Hydrocarbures
11. L’Intérieur et la sécurité
12. Les Affaires coutumières
    Ainsi, la présente session du Comité de Pilotage a eu un seul point à l’ordre du jour; à savoir : la validation politique du Document de politique Foncière Nationale qui a été enrichi par les parties prenantes lors des consultations tenues dans les 26 provinces de la RDC qui se sont clôturées par l’atelier national de validation, tenu à Kinshasa du 15 au 17 novembre 2021 et obtenu la validation technique de la Cellule Technique de la CONAREF en date du 24 janvier 2022 à l’HOTEL SULTANI, à Kinshasa – Gombe.
    Cette session a été tenue à Pullman Hôtel à Kinshasa le mardi 25 janvier 2022 de 11h00 à 11h50. Elle s’est déroulée comme suit :

Mot introductif du Président du  Comité de Pilotage, Son Excellence Monsieur  le Ministre des  Affaires foncières
Dès l’entrée ,dans la salle du salon Kasaï de l’Hôtel Pullman,  de leurs Excellences Messieurs les Ministres et après l’accueil par le protocole d’Etat, la session a démarrée par l’hymne nationale à l’issue de laquelle  est intervenue le discours de circonstance et la mot d’ouverture de la session, par son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Foncières et Président de la Commission Nationale de la Reforme Foncière, en présence de leurs Excellences messieurs les Ministres  en charge de l’Urbanisme et Habitat, de l’Aménagement du Territoire et du Développement Rural, de Madame la Conseillère Principale du Chef de l’Etat en charge des affaires foncières ainsi que des représentants des leurs excellences membres du COPIL, empêchés.
La description ci-dessus est justifiée par le fait qu’il se tenait en ce même moment, à l’Hôtel du fleuve Congo,  l’ouverture des Etats Généraux de la communication et de la presse, en présence du Chef de l’Etat, à telle enseigne que la session n’a eu qu’un seul point à l’ordre du jour, de sorte à permettre à leur Excellence de rejoindre le Gouvernement autour du Chef de l’Etat.
Ainsi cette réunion a connue la participation des leurs excellences Ministres des Affaires Foncières, Aménagement du Territoire, Urbanisme et l’habita, Développement rural, La Présidence de la République représenté par Madame La Conseillère  en charge de l’environnement et l’urbanisme -habitat, les délégués des ministres de la Justice, de l’Agriculture, des Mines et de l’Environnement
En définitive, cette session a connue la participation de 30 personnes dont 9 qui représentent les structures membres du comité de pilotage de la CONAREF, repris ci-dessus  et 21 observateurs constitués des membres du cabinet de son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Foncières,  du personnel permanent de la CONAREF, des consultants ainsi que des représentants des partenaires techniques et financiers de la CONAREF.

Elle a été prononcée par Son Excellence Monsieur le Ministre des  Affaires foncières, Aimé MOLENDO SAKOMBI, qui a relevé les éléments suivants :
Il a introduit en rappelant que cette session constitue la première réunion du COPIL depuis l’investiture du Gouvernement actuel de notre pays et la 6^è depuis la création de la CONAREF, par le Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 modifié et complété par le Décret n° 021 du 09 décembre 2015.
Parlant de la présente session , il a rappelé de la mission du COPIL, conformément au Décret ci-dessus évoqué ainsi que de l’objectif de la présente réunion, qui consiste dans l’adoption et la validation politique du Document de Politique Foncière Nationale (DPFN) lui soumis par la Cellule Technique à l’issue de l’atelier national de validation tenu à Kinshasa su 15 au 17 novembre 2021.Ce document  sera ensuite soumis à la sanction finale du Gouvernement, en conseil des Ministres, pour ainsi assurer son appropriation au plus haut niveau de notre pays dans les prochains jours, par un Décret du Premier Ministre.
Il  a démontré combien la Réforme Foncière est l’une des priorités du Gouvernement de notre pays en précisant sa justification et ses objectifs ; entre autre :

• la recherche de la paix ou mieux la recherche de solutions aux différents conflits liés à la terre, afin de stimuler l’investissement productif, dans tous les domaines, dans le respect de la durabilité environnementale et sociale,
• la Production du Document de Politique Foncière Nationale ;
• le Renforcement des capacités d’action de l’Administration Foncière.
• l’Harmonisation des législations foncières en vigueur en RD Congo;
• la Production du Projet de la nouvelle loi foncière (adaptée à l’évolution sociétale) ;
• la Sécurisation foncière : Meilleure protection des droits fonciers des personnes physiques et morales publiques et privées avec une attention particulière aux communautés locales, aux peuples autochtones, aux femmes et aux enfants ;
• La limitation ou l’éradication, des conflits fonciers et des violences d’origine foncière.
  C’est à ce niveau que le Ministre des Affaires Foncières a sollicité une attention particulière de ses collègues Ministres de tenir compte de l’incidence de leurs ministères sur le foncier et leurs caractères intersectoriels ou complémentaires, pour une meilleure coordination dans les affectations et usages des terres.

En conclusion il n’a pas oublié de remercier de tous les bailleurs de fonds et partenaires du Gouvernement congolais, dont : -CAFI,  -le Gouvernement Norvégien, – le FONARED, – ONU-HABITAT; pour leur accompagnement dans l’exécution de la réforme foncière ainsi que le Secrétariat permanent de la CONAREF, le Secrétariat Général aux affaires foncières, toutes les structures et parties prenantes pour leur implication à l’élaboration du Document de Politique Foncière National, soumis ce jour à l’adoption et la validation politique par les ministres membres de la CONAREF

Le Consultant -Coordonnateur de la CONAREF a invité les membres du COPIL et leurs représentants à se présenter individuellement.
Comme souligné ci-dessus, cette session a connue la participation de 30 personnes dont 9 (4 ministres et 5 représentants des ministres) qui représentent les structures membres de la CONAREF et 21 constituées des observateurs membres du cabinet de son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Foncières,  du personnel permanent de la CONAREF, des consultants ainsi que des représentants des partenaires techniques et financiers de la CONAREF.

Présentation de l’économie du projet du Document de Politique Foncière  Nationale et des principales innovations
Cette présentation a été faite par le Consultant Professeur Séverin MUGANGU, qui a expliqué les éléments ci-après : le contexte d’élaboration du DPFN en rappelant les principes consacrés par la Constitution en matière foncière ainsi que les principes directeurs énoncés dans la loi du 20 juillet 1975 et leurs problèmes de mise en œuvre ; obligeant ainsi une mise à jour du cadre juridique de la gouvernance foncière en RDC, considérant que les principes énoncés par la loi en vigueur ont conduit à l’échec , et sont contredits par les faits vécus.
De l’architecture globale du DPFN et ses principales innovations, il a démontré entre autre que cette politique permet de mettre la terre à la disposition de la croissance économique, de la cohésion sociale, conduisant à des innovations, telles que :

 

 

• l’existence d’une doctrine foncière 
• l’existence d’un consensus national sur les options de base
• l’existence d’une politique nationale en matière foncière
• la définition des axes stratégiques d’intervention foncière
• la reconnaissance des tenures foncières coutumières
• la prise en compte du continuum des droits
• l’amélioration de la sécurité juridique des transactions
• la modernisation de l’administration foncière
• la transparence dans la gouvernance foncière
• la décentralisation de la gouvernance foncière

Le document de cette présentation se trouve annexé à ce compte-rendu.
Outre le Document des Politiques Foncières Nationales, les autres livrables qui restent à élaborer sont entre autre :
  – Complément des dispositions en rapport avec le cadre  juridique
  – Le Plan Foncier National

Présentation de repère sur le budget stratégique et des quelques risques de la mise œuvre
Elle a été assurée par le Consultant de la CONAREF, Monsieur Raphael KASONGO.
L’intervenant a présenté:

• des scenarii d’allocation des ressources, qui tiennent compte des expérimentations en cours à Mambasa en Ituri et à Inongo dans le Mai-Ndombe et de la cartographie des ETD de la RD Congo;
• une estimation globale indicative des besoins en investissements fonciers à l’horizon 2031 soit 10 ans ;
• les scenarii des stratégies de financement et mobilisation des ressources ;
• la gestion des risques et les mesures de mitigation.
  Le document de cette présentation se trouve annexé à ce compte-rendu.

1. Etapes suivantes de la réforme foncière
   Elles ont été indiquées par Consultant -Coordonnateur de la CONAREF.
   Il s’agit de :

• Evaluation Environnementale Stratégique du Document de Politique Foncière Nationale
• Approbation de la Politique Foncière Nationale en Conseil des Ministres
• Signature du décret du Premier Ministre approuvant la Politique Foncière Nationale
• Ecriture de l’Avant-projet de Loi portant principes fondamentaux du régime foncier et immobilier
• Retraite d’écriture de l’Avant-projet de Loi
• Organisation d’un atelier national de validation de l’Avant-projet de Loi
• Retraite pour l’intégration des discussions issues de l’atelier national
• Transmission du Projet final de l’Avant-projet de Loi à Son Excellence Monsieur le Ministre des affaires foncières par la CONAREF
• Pré-validation du projet final par la cellule technique et validation par le comité de pilotage de la CONAREF
• Discussions et approbation de l’Avant-projet de Loi en Conseil des Ministres
• Transmission du Projet de Loi au Bureau de l’Assemblée Nationale pour adoption
• Elaboration du Plan Foncier National
• Mutation institutionnelle de la CONAREF en Observatoire National du Foncier.

Echanges  et recommandations de la session

Après avoir suivi les différentes présentations, Son Excellence Monsieur  le Ministre des  Affaires Foncières a demandé aux membres du COPIL de pouvoir interagir.
Aucune réaction n’ayant été manifestée, à l’unanimité le projet de Document de Politique Foncière Nationale a été approuvé par le Comité de Pilotage de la CONAREF.
Le COPIL s’est dont approprié ce document, a- t-il dit, et il  ne reste plus qu’à le présenter aux membres du gouvernement, en conseil des ministres, pour obtenir l’aval et la signature d’un décret.

Mot de clôture

Il a été prononcé par Son Excellence Monsieur  le Ministre des  Affaires Foncières, qui a souligné les aspects suivants :

• Après cette session, les participants sont désormais suffisamment éclairés sur le DPFN ;
• La fierté ressentie en raison de l’avancée significative du processus de la reforme foncière ;
• Les différentes problématiques examinées dans le DPFN et l’intérêt de la concertation entre les différents Ministères à incidence sur le foncier pour éviter les conflits de compétence ;
• La nécessité de présenter le DPFN au Conseil des Ministres pour sa validation ;
• Les remerciements adressés aux experts et consultants de la CONAREF, aux membres de son Cabinet, aux experts de la Cellule Technique délégués par ses Collègues Ministres sectoriels ;
• Les prochains défis vers lesquels tout le monde est appelé à se tourner dès maintenant.

C’est à l’issue de ces mots  que Son Excellence Monsieur  le Ministre des  Affaires Foncières a déclaré clos les travaux de cette session.

 

Pour communication 

Pacifique MUNGANGA / Webmaster