Sous le patronage de Son Excellence Aimé SAKOMBI MOLENDO, Ministre des Affaires Foncières, il s’est tenu à Kinshasa, du 15 au 17 novembre 2021, à l’Hôtel Pullman, dans la salle du Chapiteau, un atelier national multi-acteurs de présentation et de validation du
Document de Politique Foncière Nationale, organisé par la Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF).
Cet atelier avait pour objectif principal d’examiner et de valider le document de politique foncière de la République Démocratique du Congo. Y ont pris part, plusieurs délégués des parties prenantes venus des 26 provinces du pays, au nombre desquels : i) les ministres provinciaux en charges des Affaires Foncières ; ii) les chefs
coutumiers venus de différents chefferies, groupements et villages ; iii) les délégués des organisations de la société civile, représentant les différents intérêts sur les questions foncières, y compris celles représentatives des peuples autochtones, des femmes et de petits
producteurs agricoles.
Les différents ministères de la République ayant des attributions à incidences sur le foncier, de la Présidence et de la Primature ont également été représentés, dont le Ministère des Mines, des Hydrocarbures, de l’Urbanisme et Habitat, Aménagement du Territoire, Environnement, etc. Voir la liste des participants en annexe.
I. Déroulement des travaux
Pour atteindre les résultats escomptés de cette activité, la méthode interactive ponctuée
d’exposés incitatifs a été utilisée. Les exposés faits se rapportaient aux différents problèmes
fonciers majeurs identifiés tout au long du processus de la réforme foncière ainsi qu’aux
orientations stratégiques qui ont été arrêtées pour les traiter à travers la politique foncière
nationale.
Journée 1
La première journée, précédée de la phase cérémoniale, a été consacrée aux présentations
inductives au cours desquelles les points suivants ont été abordés :
La cérémonie d’ouverture.
Quatre allocutions ont faites à l’occasion de la cérémonie d’ouverture de l’atelier. Elles ont
été prononcées respectivement
(i) le consultant-coordonnateur du CONAREF,
(ii) le représentant de l’ONU HABITAT,
(iii) le Coordonnateur du Secrétariat Exécutif du
FONAREDD, et (iv) par son Excellence Monsieur SAKOMBI MOLENDO, Ministre de la
République en charge des Affaires Foncières. Voir ces discours en annexe.
Présentation des exposés introductifs du jour et discussions.
A la suite de cette cérémonie d’ouverture, la première session du jour a connu les
présentations introductives suivantes :
a. Présentation de l’approche du processus de la réforme foncière et de la
méthodologie des consultations provinciales par Prof Severin MUGANGU
MATABARO
b. Présentation de la synthèse des notes de position reçues des Organisations de la
Société Civile par Raphael KASONGO KABUSA
c. Restitution des analyses et recommandations recueillies des Groupes Thématiques
d’Experts nationaux par Me Augustin MPOYI MBUNGA.
Après l’audition de ces trois exposés, l’étape dédiée aux échanges et débats a connu la réaction de plusieurs participants résumés à travers les questions ci-dessous :
a. La problématique des réfugiés climatiques et de leurs incidences non encore maîtrisées sur la gestion des terres ;
b. La question des limites entre les provinces et, au sein des provinces, entre les entités territoriales décentralisées, comme source des conflits persistants dans certaines contrées;
c. La problématique des coordinations provinciales de CONAREF, qui restent non installées dans plusieurs provinces ;
d. Des préoccupations sur la durée du processus de la réforme foncière. La production de la politique aurait pris 9 ans, des craintes ont été exprimées par rapport à la durée que pourrait prendre l’écriture de la loi ;
e. Si les chartes sont proposées comme instrument de codification des coutumes, comment prendre en compte la diversité des coutumes foncières sur l’ensemble du
territoire national ;
f. Comment est-il prévu de régler la question des droits fonciers acquis, aussi bien du
point de vue coutumier que du point de vue urbain ;
g. La valeur du livret de logeur comme titre des droits fonciers ;
h. Problématique de l’harmonisation de différents cadastres sectoriels existants :
fonciers, forestier, minier, agricoles, etc.
i. Comment s’assure-t-on de la convergence et de la cohérence entre les différentes
réformes en cours : foncière, forestière, aménagement du territoire, agricole,
démographie, énergies, etc. ;
j. Quelles sont les dispositions transitoires qui sont envisagées entre les deux régimes qui vont se suivre ?
Des réponses idoines et pertinentes ont été données par les trois intervenants pour un certain nombre de questions. D’autres ont été renvoyées pour être approfondies au niveau des Groupes de Travail.
Journée 2
La deuxième journée a été consacrée, conformément à l’agenda de l’atelier, à la présentation
des livrables déjà disponibles du processus de la réforme foncière, à l’audition de quelques
personnes ressources ainsi qu’aux travaux en groupes.
Présentation des exposés et partage d’expériences des personnes ressources
Deux présentations ont été faites, au titre de livrables déjà disponibles du processus de la
réforme foncière, à savoir :
a. La présentation des grandes articulations du Document de Politique Foncière
Nationale, par Augustin M. Mpoyi
b. La communication sur le Système d’Information Foncière adapté au contexte rural
congolais : le Registre (Service) Foncier Communautaire, par Prof Severin MUGANGU.
A la suite de ces 2 présentations thématiques du jour, toutes les préoccupations soulevées
par les participants ont été renvoyées aux travaux en groupes et sont rendus dans les lignes
qui suivent.
Ensuite, les travaux se sont poursuivis avec le Panel sur le feedback et le partage
d’expériences sur la question foncière en RDC par les experts et personnes ressources.
Sont intervenus dans ce cadre, le Professeur Gaston Kalambayi Lumpungu, le Batonnier
LWANGO,
Monsieur Patrick KIPALU de RRI ainsi que le représentant des Chefs coutumiers,
en la personne de Sa
Majesté MFUMU DIFIMA.
Session 5 : Travaux en groupes sur les innovations contenues dans le DPFN
Après échanges et débats autour du document de politique foncière nationale (DPFN), et afin de recevoir les contributions ultimes des parties prenantes présentes sur les orientations stratégiques que propose ce document, neuf (9) groupes ont été constituées
autour des thématiques suivantes :
Thème 1 : Principe de la domanialité
Thème 2 : Institution d’un domaine foncier national
Thème 3 : Reconnaissance de la propriété foncière coutumière au titre de droit réel
Thème 4 : Restructuration des fonctions, responsabilités et compétences foncières
Thème 5 : Simplification des procédures et allègement des délais et des coûts de
formalisation
Thème 6 : Gestion améliorée des processus de créations ou d’extensions urbaines
Thème 7 : Revue légale des titres fonciers de plus de 5 ha contre la thésaurisation foncière
Thème 8 : Gestion des incidences foncières de tous les types de migrations massives des
populations
Thème 9 : Applicabilité de la PNF adoptée : Gestion des risques de la PNF et mesures de
mitigation.
Aussitôt constitués, les groupes de travail se sont mis à l’oeuvre jusqu’à la fin de la journée.
La plénière pour l’audition des rapports des groupes a été renvoyée au troisième jour
Journée 3
La troisième journée a été essentiellement consacrée à la plénière de restitution et validation du
document de politique foncière ainsi qu’à la cérémonie de clôture de l’atelier national de validation
du document de politique national foncière.
A la suite de la restitution des travaux en carrefour et des échanges qui ont été engagés sur le draft 2
du PNF, les participants ont soutenu les idées suivantes :
– Clarifier le régime juridique des biens fonciers et immobiliers de l’État, aussi bien du
domaine public que du domaine privé, en ce qui concerne les règles de gestion et
documentation des droits de l’État sur son domaine privé foncier et immobilier ainsi
que sur le domaine foncier et immobilier public ;
– Renforcer l’intégration entre le régime foncier moderne et les régimes traditionnels
de gestion des terres et mieux les réguler pour amoindrir le plus possible les
tensions et les conflits ;
– Reconnaître la titrisation des droits fonciers individuels et collectifs, mais que les
terres coutumières soient délimitées et cartographiées en partant des éléments
fondés sur les coutumes locales
– Encadrer le rôle du chef traditionnel et mieux préciser son rôle et l’étendue de ses
responsabilités en matière de gestion des terres, en tant que gardien et protecteur
de la terre ;
– Rattacher le concept de la propriété coutumière aussi aux peuples autochtones
pygmées, du fait de la marginalisation permanente ils ont été l’objet jusqu’à ce jour, et
ne pas appliquer ce concept exclusivement aux communautés locales.
– Consacrer le droit à la titrisation de la propriété coutumière ;
– Retenir le consentement libre, préalable et éclairé, plutôt en cas de proposition de
cession d’un droit foncier aux tiers des terres d’une communauté locales ou d’un
peuple autochtone pygmées ;
– Retenir l’appellation de « titre foncier de communauté locale » comme instrument de
titrisation des droits des communautés locales ;
– Adhésion à l’idée de conférer la valeur d’un droit à devenir aux titres de fait établis
par les autorités communales et de quartiers, pour aider à résoudre les problèmes
auxquels sont confrontés la majorité des congolais.
– Soutien à la proposition d’une revue légale, mais demande de prendre des mesures
pour éviter le trafic d’influence.
La revue légale doit concerner aussi les concessions acquises en zones rurales, mais aussi dans les villes, en zones périurbains
– Organisation de la revue tous les cinq ans pour contrôler la conformité et prendre des mesures correspondantes.
– S’agissant des terres récupérées à la suite de la revue légale, les réinsérer dans le domaine coutumier des communautés locales.
– La politique foncière devra émettre quelques orientations par rapport aux situations
de successions qui restreignent l’accès de la femme à la terre et plus spécialement en
matière d’héritage
– Résoudre la question des limites entre les provinces et au sein des provinces par la
cartographie participative, en partant des entités les plus localisées (villages et
groupements et remonter en suite), en remontant au fur et à mesure jusqu’à couvrir
les provinces.
– Relecture comparative de toutes les politiques sectorielles, pour s’assurer de leur
cohérence d’ensemble.
– Avant de finaliser le DPFN, tenir compte des autres politiques sectorielles, pour
s’assurer que les risques de contradictions ont été jugulés ;
– L’affirmation de plus en plus forte des principes fonciers coutumiers présente le
risque de non prise en compte des droits de certains groupes sociaux, comme les
peuples autochtones pygmées et les femmes, si certaines précautions ne sont pas
prises.
Pacifique MUNGANGA MUKUBITO
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