Dans le cadre du programme d’appui à la reforme foncière en RDC (PARF-RDC), sur financement du FONAREDD-Fonds National REDD et mise en œuvre par la CONAREF -Commission Nationale de la Réforme Foncière, en partenariat avec l’ONU l’habitant/GLTN, s’est ouvert un atelier de consultation des parties prenantes, ce lundi 29 Mars 2021 à Boende, province de la Tshuapa, dans la salle de l’hôtel de la TSHUAPA, Commune de Boende, Quartier urbain.
Ces assises ont connu la participation moyenne de 64 Personnes ( dont 8 femmes et 56 hommes) issues des différentes catégories de la population de la Tshuapa: Assemblée provinciale, membres du gouvernement provincial, organisations de la société Civile, autorités coutumières, secteur privé, administration publique, chefs des secteurs, administrateurs des territoires, organisations des femmes, services de sécurité, institutions de recherche scientifique, délégués des peuples autochtones, les médias locaux et nationaux. Ceci a permis d’avoir une représentation inclusive des différentes catégories socio-professionnelles pour tous les six (6) territoires et deux (2) communes urbano-rurales.
L’objectif général était d’informer la population de la Tshuapa et l’opinion publique sur le processus de la réforme foncière ainsi que de recueillir le feedback sur les grandes articulations du draft 1 de la politique foncière traduites par les 6 dimensions retenues.
Dans son mot d’accueil, Monsieur André ILONGA BOFOLA Ministre provincial des affaires foncières a salué et remercié tous les participants d’avoir répondu à l’invitation pour pouvoir apporter une contribution digne de la population de la Tshuapa dans le souci de voir les spécificités de ladite province.
Dans leurs allocutions d’ouverture, Madame NORA EFOLE (Conseillère du Ministre National des Affaires Foncières) a dans son mot de circonstance, manifesté l’intérêt majeur que le ministre national a dans l’accomplissement du processus de réforme foncière en cours qui reste un impératif pour tous.
Ensuite, la parole a été accordée au Gouverneur de la province de la Tshuapa (Pancrace BONGO NKOY) pour son mot d’ouverture qui a martelé sur l’importance de cette reforme en RDC en général et à la Tshuapa en particulier.
Il a par ailleurs rappelé que l’opportunité d’une réforme ne revient pas régulièrement dans la vie d’une nation, d’où l’intérêt de faire une réforme participative garantissant les intérêts de chaque province et par ricochet du pays.
Abordant le contenu de l’atelier, le modérateur a centré l’agenda de l’atelier sur trois sessions :
1. i) l’exposé introductif à la réforme foncière et du programme d’appui à la reforme foncière dont le support a été mis à la disposition de tous les participants, ce qui justifie les consultations sur le Draft 1 du document de politique foncière Nationale;
2. ii) Le cadre stratégique de la politique foncière notamment, la vision, le champ d’action, les objectifs, la mission et les principes;
3. iii) Les options fondamentales de la politique foncière. De là, il a exhorté les participants sur la nécessité d’être attentif pendant les sessions pour arriver à mieux contribuer dans les travaux en groupes.
Rappelons par ailleurs que trois piliers importants d’affirmation de la vision de la réforme foncière ont attiré l’attention des participants découlant des dix (10) problèmes diagnostiqués du secteur foncier congolais, à savoir :
. La terre pour nous unir et non pour nous diviser;
. La terre pour nous nourrir et non pour nous affamer;
. La terre pour nous enrichir et non pour nous appauvrir;
Dans l’élan de partage des options fondamentales de la réforme telle que définis en novembre 2018 au Forum foncier inter-provincial de Bukavu, après avoir visionné le documentaire y relatif, les interventions se sont focalisées sur un (1) exposé incitatif justifiant les raisons d’être de cette réforme et trois (3) dimensions à savoir : politique, juridique et institutionnelle, sur lesquelles se fonde la politique foncière nationale en cours de consultation. Un débat riche en questions-réponses s’en est suivi assorti des quelques recommandations. C’est sur cette note qu’a été clôturée la 1ère journée de cet atelier.
La seconde journée de ces assises a débuté par un rappel de la 1ère journée et des réponses à quelques questions restées pendant. Ensuite, tout l’avant midi était consacré à la présentation des trois (3) autres dimensions (Sociale, économique et environnementale). Un échange en jeux des questions réponses au tour de ces trois dimensions a suivi pour éclairer les zones d’ombre ou les préoccupations des participants. Puis s’en est suivi la répartition des différents participants en six (6) groupes de travail correspondant aux six dimensions, suivis dans l’après midi d’une séance de partage en plénière des résultats des discussions. Ce qui a permis de réaliser un second niveau de débat, et d’adoption des propositions d’enrichissement du draft 1 de la politique foncière nationale. Chaque groupe de travail a eu le temps d’exploiter le contenu du draft 1 de la politique foncière, de relever les problèmes majeurs et de suggérer en même temps des pistes de solutions en termes d’actions possibles à mener ou des recommandations.
Les conclusions adoptées par dimension en plénière sont les suivantes :
1. Dimension juridique
Problèmes majeurs soulevés :
1. Conflit des compétences;
2. Dualisme juridique dans la gestion des terres;
3. Pouvoir d’attribution des terres;
4. Difficulté de l’application de l’article 204 de LF;
5. Accaparement illicite des terres par les politiques et les élites.
Recommandations d’actions à mener
Mettre en place une loi uniforme pouvant départager tous les services concernés dans la gestion foncière;
1. Réformer et adapter la loi foncière en vigueur;
2. Inclure et reconnaître le contrat de vente/ décharge comme preuve dans les contentieux fonciers;
3. Rendre l’urbanisation effective de la ville de Boende au regard de la loi foncière;
4. Organiser une revue légale des terres afin de les exproprier pour cause d’utilité publique et au besoin les réaffecter pour l’intérêt de la population.
2. Dimension institutionnelle
Problèmes majeurs soulevés:
1. Non implication des services (Envir, Agri, aménagement du Territoire, Urbanisme, Dév. Rural, Habitat, Mines) ayant les terres dans leurs attributions lors de la création de lotissement;
2. Non implication des autorités territoriales (ETD) dans les recettes d’origine foncière;
3. Exclusion des Communautés locales dans la gestion foncière;
4. Sous information des autorités locales et de la COLO sur les matières relatives à la gestion foncière;
5. Non-respect des attributions et des compétences entre les différents services aussi bien au niveau provincial qu’urbain.
Recommandations d’actions à mener:
1) Vulgariser les lois et traduire en langues Nationales pour faciliter la compréhension;
2) Inclure la COLO dans le processus de la gestion foncière;
3)Décentraliser de manière effective les autres services restés déconcentrés;
4) Renforcer les capacités techniques des autorités agissant dans le secteur foncier;
5) Harmoniser et uniformiser les lois et textes réglementaires pour clarifier les différentes attributions.
3. Dimension Politique
Problèmes majeurs soulevés:
1. Instrumentalisation de la justice par les politiques;
2. Accaparement illicite des terres par les nantis, bourgeois, politiques & les élites;
3. Thésaurisation des terres;
4. Conflit des compétences dans l’acquisition des terres;
5. Immixtion et trafic d’influence des politiques dans le processus d’acquisition des terres.
Recommandations d’actions à mener
1. Rendre l’effectivité de l’indépendance de la justice;
2. Reconnaître les documents établis par les chefs de terre et coutumier comme étant des documents authentiques justifiant la preuve de légalité; 3. Interdire les occupations illicites et anarchiques de terre;
4. Identifier les sites thésaurisés et les ramener dans le Patrimoine de l’état pour une redistribution;
5. Clarifier les attributions de chaque service ayant des incidences sur le foncier et combattre la cupidité;
6. Rendre indépendant les services fonciers vis-à-vis des intérêts politiciens.
4. Dimension sociale
Problèmes majeurs soulevés:
1. Discrimination foncière des personnes vulnérables;
2. Pauvreté et mal nutrition;
3. Conflits des limites de terre créant mort d’hommes;
4. Absence de Garantie pour les populations autochtones dans les groupements incorporés dans la ville de Boende;
5. Privation des droits d’accès à la terre à certaines catégories des personnes (Femmes, enfants, jeunes, PA).
Recommandations d’actions à mener
1. Prendre des dispositions utiles pour remettre dans les droits les personnes lésées;
2. L’Etat doit faciliter à ces populations des activités alternatives génératrices des revenus pour réduire la pauvreté (semences améliorées pour l’agriculture, races améliorées pour l’élevage, …) ;
3. Organiser des dialogues inter communautaires par les autorités politico-administratives pour restaurer la paix et la cohésion sociale;
4. Matérialiser les limites entre les entités pour réduire les différents conflits y afférents;
5. Application des textes légaux en rapport avec les droits des femmes, enfants et autres catégories marginalisées.
5. Dimension économique
Problèmes majeurs soulevés:
1. Modicité et mauvaise canalisation des recettes;
2. Accumulation des terres et thésaurisation foncière;
3. Accès difficile à la terre et faible étendue des terres cultivables;
4. Manque / absence d’investisseurs économiques pouvant valoriser nos terres;
5. Mauvaise politique d’aménagement du territoire
Recommandations d’actions à mener
1. instauration d’un guichet unique et clarification du partage des revenus;
2. Mise en place d’une PF distributive et restauration de l’autorité de l’état en matière foncière;
3. Améliorer la gouvernance territoriale et faciliter l’accès à la terre de toutes les couches sociales et aux investisseurs dans les zones dédiées au développement;
4. Retenue à la source les recettes foncières;
5. Faciliter l’accès à la terre aux investisseurs Nationaux et étrangers tout en suivant les normes de garanties de sécurisation;
6. Faciliter l’accès des nationaux aux micro-crédits;
7. Élaborer une bonne politique foncière et celle de l’aménagement du territoire.
6. Dimension environnementale
Problèmes majeurs soulevés:
1. Exploitation sauvage, illégale des forêts et des Ressources Naturelles;
2. Conservation policière de la forêt et de la biodiversité ( Ex. Salonga, LOMAKO et autres);
3. Lotissement et morcellement anarchiques des parcelles;
4. Agriculture itinérante sur brûlis;
5. Chasse non contrôlée et empoisonnement des eaux et des terres;
Recommandations d’actions à mener
1. Respect des normes d’exploitation, reboisement régulier des espaces exploités et respect du cahier des charges ainsi que le suivi & contrôle régalien par l’administration de tutelle;
2. Faire une cartographie participative pour dégager les espaces communautaires où mettre les activités alternatives ainsi que les mesures compensatoires; 3. Procéder à l’urbanisation urgente de la ville de Boende et les autres cités de la province;
4. Introduire des méthodes d’agriculture durable pour réduire la pression sur les forêts;
5. Mettre en application la loi sur la chasse, pêche et prendre un édit portant interdiction périodique de la chasse à arme à feu et l’usage des produits toxiques d’empoissonnement des sols et des eaux.
A l’issue de cet atelier et conformément aux termes de référence, toutes les parties prenantes de la province de la Tshuapa touchées lors de ces consultations témoignent être bien informées sur la réforme et ont effectivement interagi sur les options retenues par les processus de la réforme foncière. Elles se déclarent disposées à participer à la suite des débats selon les orientations du Ministère de tutelle en province à travers la coordination provinciale pour la réforme foncière (CP-CONAREF) à mettre en place dans la province.
Mots de clôture de ces deux jours de l’atelier par son Excellence le Gouverneur Pancrace BONGO NKOY
MUNGANGA MUKUBITO Pacifique
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