RECRUTEMENT DES CONSULTANTS POUR L’EVALUATION LEGISLATIVE DE LA LOI DE 1973
TERMES DE REFERENCE POUR L’EVALUATION LÉGISLATIVE DE LA LOI N° 73-021 DU 20 JUILLET 1973 PORTANT REGIME GENERAL DES BIENS, REGIME FONCIER ET IMMOBILIER ET REGIME DES SURETES, TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 80-008 DU 18 JUILLET 1980 Contexte et justification La Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF) a été Lire plus …